PREAMBULE :

COPYNUMERIK.COM est un portail de prestation Internet dont l'activité principale est l'impression de documents via des moyens offsets, numériques ou reprographiques. Nos clients sont supposés détenir les droits de reproduction des documents à partir desquels nous effectuons les travaux demandés. Nos travaux de reproduction sont donc accomplis sous leur entière responsabilité, civile ou pénale, et nous exprimons toutes réserves, pour tout délit ayant pour origine, la violation de la propriété artistique ou littéraire, et, plus généralement, pour les infractions, contrefaçons, réprimées par le code civil.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du site de COPYNUMERIK.COM est strictement interdite et relève de son droit d'auteur d'attaquer quiconque tentera de le faire. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société CopyNumérik.

COPYNUMÉRIK , COPYNUMERIK.COM sont des marques déposés par COPYNUMÉRIK.SARL

Nous vous invitons à lire attentivement les clauses ci-après :

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de ventes, présentées en langue française et soumises aux droits français, déterminent les droits et obligations de la Sarl CopyNumérik et de son client dans le cadre de la vente de produits proposés sur son site web accessible à l'adresse suivante :
http:// www.COPYNUMERIK.COM

Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits ou de services.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions, à l'exclusion de tous autres documents pouvant être émis par la société CopyNumérik Sarl et qui n'ont qu'une valeur indicative.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

Ainsi, le fait de cliquer sur le bouton "j'accepte", représente votre acceptation ; sans réserve, des présentes conditions générales de vente ; et de votre engagement quant à l'exactitude des renseignements fournis.

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la Sarl CopyNumérik entend s'identifier auprès de son client :

COPYNUMERIK.COM SARL au capital de 301 536 Euros
RCS PARIS 435273248 - IntraComm FR3343527324800011 / APE 722C
ACTIVITE : La société a pour activité directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, de développer, d'administrer et de gérer un portail internet
SIEGE SOCIAL : 15, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt
TELEPHONE : 01.46.08.40.00
FAX : 01.49.10.04.16
ADRESSE DU SITE : www.Copynumerik.com
E-mail : info@Copynumerik.com

Ce contrat a pour objet de définir les modalités d'applications dans lesquelles, d'une part COPYNUMÉRIK fournit ses prestations et, d'autre part, le client achète ces prestations.

Ce contrat est daté au 01/06/2001. La version qui prévaut est celle à la date la plus récente.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

A : Obligations et responsabilités de COPYNUMÉRIK

COPYNUMÉRIK s'engage à effectuer correctement les prestations commandées par le client, à travers le réseau Internet, mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de la transmission des données ou de leur piratage, des temps d'accès et des éventuels problèmes de disponibilité d'une partie du réseau qui pourraient affecter la qualité des prestations.

Nous vous rappelons que COPYNUMERIK.COM est un portail de prestation Internet dont l'activité principale est l'impression de documents via des moyens offsets, numériques ou reprographiques. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site COPYNUMERIK.COM et COPYNUMÉRIK se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

COPYNUMÉRIK entend dégager totalement sa responsabilité des transactions autres que celles proposées directement par l'interface " ACCUEIL" et précisément toutes celles affectées sur un " lien partenaire ". L'achat de produits ou services effectués sur un site partenaire n'engage que le fournisseur de ce service.

B : Engagement

L'engagement de part et d'autre est soumis aux présentes conditions générales de ventes et n'est seulement effectif que si la commande a été validée et acceptée par CopyNumérik. Cet engagement prend effet à la date indiquée sur le bon de commande envoyé, au préalable, par courrier, fax ou e-mail et se termine une fois que le règlement de la prestation commandée est effectué.

C : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

D : Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties au présent contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier le présent contrat immédiatement.

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition, immédiatement sur notre site ou par téléphone : 01 46 08 40 00 (coût appel local) du lundi au vendredi de 9h à 19h. Fax 01 49 10 04 16

ARTICLE 3 : PRISE DE COMMANDE

Le bénéfice de la commande est personnel au client qui la passe, et ne peut être cédé sans notre accord.

Les confirmations de commandes sont archivées à notre siège : Sarl COPYNUMÉRIK, au 15, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt et seront considérées comme valant pour preuve de la nature de la prestation datée.

Les commandes ne sont donc définitives que lorsque nous les avons acceptées, nous confirmerons la référence du bien commandé, son prix, le mode de paiement et les modalités de livraison, par e-mail ou par tout autre moyen à notre convenance.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Quand vous cliquez sur le bouton "TRANSMISSION DU FICHIER" après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat qui l'accompagne.

Dès lors, Le client s'engage à respecter dans le cadre de l'exploitation du portail www.Copynumerik.com le présent contrat régi par la loi française, conforme aux usages des métiers de la reprographie, des industries graphiques, des agences-conseils en publicité. Elles sont réputées, acceptées sans réserve par le client, sauf dérogation écrite envoyée en recommandé avec accusé de réception par COPYNUMÉRIK.

ARTICLE 4 : BON A TIRER

Toutes opérations effectuées par téléchargement de fichier n'impliquent pas la nécessité pour CopyNumérik d'expédier un Bon à Tirer. Toutefois, et avec l'accord du service commercial, et moyennant le cas échéant des frais supplémentaires pour le client, il peut être fourni un bon à tirer au client. Tout "Bon à Tirer" signé par le Client dégage entièrement notre responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions.

Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client après le Bon à tirer seront facturés en fonction du temps et des opérations que nécessite leur exécution.

ARTICLE 5 : PRIX

Le montant total de la commande est indiqué en euros hors taxes et toutes taxes comprises dont TVA 19, 6% et éventuellement hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Seront ajoutés au prix, les frais que nous jugerons nécessaire (livraison, la prise en charge du fichier, interventions sur fichiers, signalés au préalable.) La T.V.A. et autres taxes éventuelles sont à la charge du client.

1 euro = 6,55957 F

Les tarifs à la disposition des clients ne peuvent comporter la totalité des prestations que nous sommes en mesure d'accomplir. Il y a lieu de nous consulter en cliquant sur " web conseiller " pour des demandes spécifiques.
Les prix indiqués sont donnés à titre indicatif et ne peuvent nous engager. La facturation sera faite au cours du jour avec les derniers prix en vigueur.
Les prix indiqués ne sont valables que le jour de la commande. Nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis en fonction, notamment, des contraintes liées aux fournisseurs.
Les produits demeurent la propriété de CopyNumérik jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 6 : MODE DE PAIEMENT

Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit et est le seul responsable.

Le paiement par chèque bancaire est uniquement accepté en Euros. Nous n'acceptons pas les chèques émis par une banque domiciliée hors du territoire français, de chèques libellés "Euro chèque" ou de mandats postaux.

Les chèques doivent être libellés à l'ordre de la Sarl COPYNUMÉRIK et adressés au 15, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt.

Conformément à la loi 92.1442, tout retard de paiement ou incident de paiement entraîne un intérêt égal 1,5 fois le taux d'intérêt légal et/ou des poursuites judiciaires par la Sarl COPYNUMÉRIK.

Le client dispose de plusieurs moyen de paiement :

A - CONDITIONS DE PAIEMENTS GENERALES

Le paiement immédiat par carte bancaire :
Le débit de la carte est effectué au moment de l'enregistrement de la commande et de la validation par nos services commerciaux, le montant de votre commande sera débité de votre compte qu'au moment de l'envoi des produits.

Par débit du compte abonnement :
Vous pouvez créditer votre compte par avance et par chèque.
Les chèques doivent être libellés à l'ordre de la Sarl COPYNUMÉRIK et adressés au 15, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt.

B - CONDITION DE PAIEMENTS ENTREPRISES

Vous êtes une entreprise, une administration, une collectivité ou exercez une profession libérale, CopyNumérik vous permet de bénéficier des conditions de règlements suivantes :

• par chèque à la livraison
• par chèque à la réception de facture
• par chèque, traite, virement à 30 ou 60 jours net (dans le respect de la loi LME)

Il vous faut pour cela obtenir une autorisation d'en-cours de la part de notre service comptable. Il suffit de remplir et valider le formulaire en ligne " Demande d'ouverture de Compte ".

• une fois le formulaire rempli, imprimez le sur le papier en-tête de votre société ou imposer le cachet de l'entreprise, la signature et date
• Puis faxez-le au 01 49 10 04 16 en joignant un RIB ou RIP.

Nous examinerons votre dossier aussitôt. Vous recevrez par e-mail dans les 15mn et sous 48 h maximum, une confirmation de création de compte.

Afin d'éviter que votre compte client soit bloqué pour des raisons de provision insuffisante, vous avez la possibilité de contrôler votre encours sous la rubrique " mon compte ".

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de la création de votre compte et confirmée lors du processus de commande.

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas être livré, les éléments seront à sa disposition à l'adresse qui lui sera indiqué.

Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne (hors CEE), les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du client, le montant de ces taxes pouvant être communiqué par CopyNumérik SARL sur demande.
Le client s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif étant subordonnés à ceux des transporteurs. En cas de retard le client sera informé au plutôt. La société CopyNumérik informe par e-mail le client de la date d'envoi du produit, ainsi que de tout retard de livraison éventuel, la livraison ne pouvant intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société CopyNumérik.

Tout est toujours mis en œuvre pour respecter les délais convenus, mais leur non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les clauses, importance et conséquence du retard. Les délais convenus s'entendent à partir du moment où nous sommes effectivement, en possession de l'intégralité des éléments d'exécution, y compris le bon de commande et, éventuellement, l'acompte. Tout retard du fait du client à l'un des stades de la chaîne est de nature à nuire à la qualité du travail et à retarder sensiblement la livraison.

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulés par écrit en recommandé avec accusé de réception adressé à la société CopyNumérik dans les huit jours de l'arrivée des produits en justifiant les anomalies constatées. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

En cas de non-conformité du bien livré, la société CopyNumérik s'engage à rembourser le client ou à lui consentir un avoir, étant entendu que tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la société CopyNumérik et le client. Le produit doit être renvoyé sans altération d'aucune sorte, le client prenant à sa charge les frais de transport pour le retour, sauf erreur de la part de la société CopyNumérik. Les retours doivent être adressés à l'adresse suivante : CopyNumérik Service Après Vente 15, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt.

ARTICLE 8 : SECURITE DU SITE ET CONFIDENTIALITE

Lorsque des documents (pouvant être confidentiels) transitent sur le réseau, le risque de piratage est réel. COPYNUMERIK.COM a mis au point un système de sécurisation très fiable basé sur une identification et une authentification utile pour la seule connexion en cours. Ce système est inédit.

Des clauses de confidentialité étant signées avec nos reprographes affiliés, nous vous garantissons la totale confidentialité des travaux effectués chez nos affiliés. Toutefois nous ne pouvons accepter aucune conséquence pécuniaire, au titre de cette clause, si la chaîne d'intervenants hors la Sarl COPYNUMÉRIK, ne garantit pas une totale sécurité, sauf pour le client de faire la preuve de la responsabilité directe ou indirecte de COPYNUMÉRIK ou d'un de ses affiliés.

ARTICLE 9 : DROIT D'ACCES AUX FICHIERS

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et si possible votre référence client :

e-mail : info@Copynumerik.com

adresse : 10 rue du Colisée 75008 Paris

COPYNUMÉRIK traite toutes les informations vous concernant avec la plus grande confidentialité. Elles ne seront utilisées par le service Commercial que :

• pour le traitement de votre commande,
• pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de produit réservées aux clients, notamment par les lettres d'informations du site COPYNUMERIK.COM auxquelles vous vous serez abonnés, les opérations promotionnelles ciblées, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.

Par l'intermédiaire des " liens partenaires " sur lesquels vous aurez cliqué, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres sociétés. Après quoi, nous vous rappelons que CopyNumérik entend dégager totalement sa responsabilité des transactions autres que celles proposées directement par l'interface " PHOTOCOPIE NUMERIQUE" et précisément toutes celles affectées sur un " lien partenaire. L'achat de produits ou services effectués sur un site partenaires n'engage que le fournisseur de ce service. (ARTICLE 2 : Obligations et responsabilités)

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Nanterre sera seul compétent.

En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ".

Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 euros. La simple tentative est punie des mêmes peines.

La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).

NOTA BENE

CopyNumérik se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle forme que ce soit, les droits et obligations nés des conditions générales de ventes actuelles, il devra au préalable, en avertir le client au moins un mois à l'avance, qui pourra refuser cette proposition et demander la résiliation de celles-ci.

CopyNumérik se réserve le droit d'interrompre un téléchargement quelconque si le ratio bande passante sur nombre de requêtes est anormalement élevé, ou si un programme utilisé par un site intermédiaire ralentit fortement le fonctionnement du serveur, et de manière générale, si un abus est constaté et susceptible d'entraîner un dysfonctionnement des installations informatiques.